Accueil
 Inscription
 Tarifs
 FAQ
 CGV
 Contact
Pour seulement
45 € HT/mois, mettez vos biens en ligne sur votre site !
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société Draner.com, domiciliée 24 rue Hippolyte Maindron 75014 Paris et le CLIENT.

Toute commande de ce service implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.


1. Objet du contrat

Le ClIENT souscrit à un service d'hébergement et de conception de son site internet tel qu'il est décrit sur le site Agence-online.net


2. Période de test

Le CLIENT peut tester gratuitement le service pendant une période de 15 jours.

Durant cette période, le CLIENT doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France. Il s'engage à indemniser Draner.com de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés aux contenus mis en ligne.

Draner.com se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de ne lus afficher sur le site du CLIENT tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois Françaises.


3. Nom de domaine

Draner.com propose au CLIENT d'enregistrer son nom de domaine pour le compte de ce dernier.

Le CLIENT reconnaît que Draner.com ne pourra être tenu responsable de tout action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou à tout autre droit attaché à ce nom de domaine. De même, Draner.com ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par le CLIENT.


4. Conditions financières

Pour utiliser le service fourni par Draner.com au delà des 15 jours de la période de test, le client doit valider son abonnement en retournant l'autorisation de prélèvement signée en 2 exemplaires et un RIB à la société Draner.com
Les différents tarifs sont définis sur le site http://Agence-online.net.

Les mensualités sont réglées, à la date anniversaire mensuelle correspondant à la date de fin de période de test, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du CLIENT.
Les factures sont disponibles dans l'espace d'administration du site.


5. Incident de paiement

En cas de non paiement de l'abonnement Draner.com se réserve le droit de suspendre le site du CLIENT.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à Draner.com du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.

Chaque incident de paiement sera facturé 30 euros HT. Ceci correspondant aux frais bancaires et de dossier engendrés par l'incident de paiement.

6. Conditions du service

Draner.com s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au CLIENT et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à Draner.com.

En cas d'absolue nécessité, Draner.com se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.


7. Données

7.1 Accès aux Données - Propriété des Données

A compter de la date d'activation de son site, le CLIENT disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à une interface d'administration pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le CLIENT.

Draner.com s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que le CLIENT aura pu mettre en ligne sur son site internet.

Draner.com rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du site internet. Draner.com ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le CLIENT.


7.2 Conformité à la réglementation

Le CLIENT s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le CLIENT s'interdit toute cession de Données à des tiers.

En tout état de cause, le CLIENT garantira Draner.com contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des données par le CLIENT.


8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Draner.com au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le CLIENT, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du CLIENT ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le CLIENT par des tiers. Draner.com n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le CLIENT reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de Draner.com ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par Draner.com.


9. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.


10. Publicité et promotion

Draner.com pourra à tout moment faire un lien hypertexte sur quelque support que ce soit vers le site du CLIENT et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site Agence-online.net en bas de page du site internet du CLIENT.


11. Durée

Après avoir retourné l'autorisation de prélèvement signée en 2 exemplaires et un RIB à la société Draner.com, le contrat est conclu pour une période de 6 mois minimum. Au-delà de cette durée initiale, il est prolongé tacitement par périodes d'1 mois.

Au delà des 6 mois, le CLIENT peut décider de ne pas renouveler le contrat en envoyant un simple e-mail à l'adresse .


12. Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.


13. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.


Exemple de site

Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00 au 08 71 79 88 90
(coût appel local)

© Draner.com 2002-2018

123-SMS.net - Envoi de SMS pro par internet / 123-Fax.net - Envoi et reception de fax par internet/email
123-Domaines.net - Dépôt de nom de domaine en .com .net .org .fr .eu / 123-Tel.net - Réservation de numéros de téléphonie fixe pro, Gestion des appels.